Création du contrat de travail

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Erreurs à ne pas commettre

  • Arrêter une période d’essai trop vite.
  • Motiver la fin de la période d’essai.
  • Modifier des éléments du contrat de travail sans le bon pour accord du salarié sur un support écrit.

Sanctions possibles

Concernant les périodes d’essai, le juge peut considérer que vous avez rompu le contrat de façon abusive et ouvre droit à des dommages et intérêts.

Autres possibilités, la nullité de la rupture avec réintégration, paiement des salaires manquants.

 

Si vous n’avez pas de registre unique du personnel, ou bien s’il est erroné ou incomplet, vous risquez une contravention de 1 500 € à 3 000 € en cas de récidive.

Par ailleurs, vous vous exposez à une contravention de 450 € en cas de non-présentation du registre unique du personnel à l’inspection du travail.

Questions fréquentes

Q – Je veux arrêter la période d’essai de mon salarié, il lui reste deux semaines à faire. Comment dois-je faire ?

R – La durée de la période d’essai dépend de la catégorie à laquelle le salarié appartient ou de la durée de son contrat, si c’est un CDD.

De même, vous devez respecter une période de prévenance dont la durée dépend de la durée totale de sa présence au sein de l’entreprise.

Les durées sont :

NATURE DU CONTRAT

EMPLOYE

AGENT DE MAITRISE

CADRE

CDI

2 mois

3 mois

4 mois

Prolongation possible

2 mois

3 mois

4 mois

CDD maxi 6 mois

1 jour par semaine maxi 15 jours

1 jour par semaine maxi 15 jours

1 jour par semaine maxi 15 jours

CDD de plus de 6 mois

1 mois

1 mois

1 mois

INTERIM 1 mois maxi

2 jours

2 jours

2 jours

INTERIM 1 mois à 2 mois maxi

3 jours

3 jours

3 jours

INTERIM de plus de 2 mois

5 jours

5 jours

5 jours

 

La durée du délai de prévenance est :

  • 24 heures si la période de présence est inférieure à 8 jours,
  • 48 heures si la période de présence est comprise entre 8 jours et 1 mois,
  • 2 semaines si la période de présence est comprise entre 1 mois et 3 mois,
  • 1 mois si la période de présence est supérieure à 3 mois.

Si la décision de rupture est à l’initiative du salarié :

  • 24 heures si la présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours,
  • 48 heures si la présence dans l’entreprise est de 8 jours et plus.

Le temps de période d’essai restante étant inférieur à la durée de prévenance, la période d’essai ne peut être prolongée par ce motif.

Aussi, il vous sera nécessaire mettre fin à la période d’essai à la date prévue et d’indemniser le salarié de l’équivalent du différentiel entre le temps de prévenance et le temps de période d’essai restante.

 

Q – Mon salarié a été malade pendant sa période d’essai et je n’ai pas eu le temps de le tester correctement. Que dois-je faire ?

R – Le terme de la période d’essai est reculé d’autant de jours calendaires que de jours d’arrêt maladie.

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