Grilles de salaire
| IDCC | Libellés | Liens |
|---|---|---|
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| 2332 | CCN Architecture | Ce contenu est réservé aux abonnés |
| 0247 | CCN de l'industrie de l'habillement | Ce contenu est réservé aux abonnés |
| 0731 | CCN de la quincaillerie | Ce contenu est réservé aux abonnés |
| 1486 | CCN des bureaux d'études techniques | Ce contenu est réservé aux abonnés |
| 1951 | CCN des cabinets d'expertise en automobile | Ce contenu est réservé aux abonnés |
| 1619 | CCN des cabinets dentaires | Ce contenu est réservé aux abonnés |
| 1619 | CCN des entreprises au service de la création | Ce contenu est réservé aux abonnés |
| 0044 | CCN des industries de la chimie | Ce contenu est réservé aux abonnés |
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| 1672 | CCN des sociétés d'assurances | Ce contenu est réservé aux abonnés |
| 2247 | CCN des sociétés de courtage | Ce contenu est réservé aux abonnés |
| 1606 | CCN du Bricolage | Ce contenu est réservé aux abonnés |
| 2420 | CCN du BTP du personnel Cadre | Ce contenu est réservé aux abonnés |
| 2609 | CCN du BTP du personnel ETAM | Ce contenu est réservé aux abonnés |
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| 1090 | CCN du commerce et réparation de l'automobile | Ce contenu est réservé aux abonnés |
| 1979 | CCN du personnel des HCR | Ce contenu est réservé aux abonnés |
Erreurs à ne pas commettre
- Ne pas se conformer à la grille de salaires conventionnels
- Mettre tous ses salariés au minimum de la grille et appliquer une rémunération individuelle par prime.
- Appliquer des différences de salaires entre les hommes et les femmes sans justification.
Sanctions possibles
En cas de non-respect des minimas catégoriels de votre convention collective, le salarié peut réclamer sur trois ans les rappels de salaire auprès du conseil des Prud’hommes.
Ce non-respect peut être puni d’une amende de 1 500€ par salarié concerné.
Questions fréquentes
Q – Sur le site web de ma fédération apparait une grille de salaires que je ne retrouve pas sur le site de Légifrance. Pourquoi ?
Une grille négociée avec les organisations syndicales ne s’impose à l’ensemble de la profession qu’à partir du moment où l’accord est étendu par le ministère du travail.
Si vous n’êtes pas membre d’un syndicat patronal signataire, vous n’avez pas à appliquer la nouvelle grille tant qu’elle n’est pas étendue.
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