La représentation du personnel

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icone pour les documents de type RTFLa mise en place du C.S.E

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icone pour les documents de type RTFLe déroulement des élections

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icone pour les documents de type RTFLe protocole électoral

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icone pour les documents de type RTFSynthèse de la mise en place du C.S.E.

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icone pour les documents de type RTFLes obligations de consultation dans les entreprises de moins de 50 salariés

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icone pour les documents de type RTFDésignation et rôle du délégué syndical

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icone pour les documents de type RTFConstruire, signer et mettre en oeuvre un accord d'entreprise

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icone pour les documents de type RTFComment annuler un accord d'entreprise ou mettre fin à des acquis sociaux

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icone pour les documents de type RTFMettre en place une Base de Données Économique et Sociale (BDES)

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Erreurs à ne pas commettre

 

  • Ne pas organiser ses élections de CSE malgré les demandes de salariés.
  • Ne pas répondre aux questions de l’ordre du jour.
  • Ne pas convoquer ses représentants du personnel.

Sanctions possibles

Peines en cas de délit d’entrave : 7 500€ et 1 an d’emprisonnement pour entrave à la constitution d’un CSE, 7 500€ d’amende pour entrave au fonctionnement du CSE.

 L’absence de BDES ou BDES non mise à jour relève du délit d’entrave.

 Sanctions encourues en cas de discriminations syndicales ; 3 750 €, récidive 7 500€ emprisonnement 1 an

Questions fréquentes

Q – Le représentant suppléant du personnel veut assister aux réunions du CSE. Que dois-je lui répondre ?

R – La loi Macron n’autorise plus la présence du suppléant lors des réunions de CSE.

Il ne pourra être présent que si son titulaire est absent.

 

Q – Mon entreprise emploie 30 personnes et j’ai un CSE. Dois-je leur accorder un budget ?

R – Non, le budget s’impose à partir de 50 salariés.

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