La représentation du personnel
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| Mettre en place une Base de Données Économique et Sociale (BDES) | Ce contenu est réservé aux abonnés |
Erreurs à ne pas commettre
- Ne pas organiser ses élections de CSE malgré les demandes de salariés.
- Ne pas répondre aux questions de l’ordre du jour.
- Ne pas convoquer ses représentants du personnel.
Sanctions possibles
Peines en cas de délit d’entrave : 7 500€ et 1 an d’emprisonnement pour entrave à la constitution d’un CSE, 7 500€ d’amende pour entrave au fonctionnement du CSE.
L’absence de BDES ou BDES non mise à jour relève du délit d’entrave.
Sanctions encourues en cas de discriminations syndicales ; 3 750 €, récidive 7 500€ emprisonnement 1 an
Questions fréquentes
Q – Le représentant suppléant du personnel veut assister aux réunions du CSE. Que dois-je lui répondre ?
R – La loi Macron n’autorise plus la présence du suppléant lors des réunions de CSE.
Il ne pourra être présent que si son titulaire est absent.
Q – Mon entreprise emploie 30 personnes et j’ai un CSE. Dois-je leur accorder un budget ?
R – Non, le budget s’impose à partir de 50 salariés.
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