La suspension du contrat de travail
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Erreurs à ne pas commettre
- Ne pas faire passer une visite médicale de reprise à la suite d’arrêt la nécessitant.
- Ne pas gérer, selon la procédure légale, les dates de départs en congés payés.
- Ne pas faire de déclaration d’accident pour un accident que vous pensez être mineur.
- Ne pas imposer la prise de CP ou RTT par écrit.
Sanctions possibles
Contravention de 5ème classe en cas de non-respect des obligations d’organisation des examens médicaux.
Licenciement d’un salarié malgré l’absence de visite de reprise : licenciement considéré comme nul.
Questions fréquentes
Q- Faut faire un avenant au contrat de travail pour un congé parental à 80 % ?
R- Ce n’est pas une obligation, mais dans la mesure où vous allez imposer, ou négocier, de nouveaux horaires, il est préférable de formaliser ceux-ci par un avenant.
Q – Mon salarié trouve toutes les excuses pour ne pas se rendre à la visite de prévention. Que faire ?
R- La visite de prévention s’impose à chacun et le fait de ne pas s’y rendre est une faute pouvant prêter à sanction.
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